Loi n°2015-990 du 6 Août 2015
Loi MACRON - Publié au J.O. le 7 Août 2015
- A compter du 8 Août 2015, l'allongement de rétractation et de réflexion à l'Article L271-1 du Code de la Consommation passe de 7 à 10 jours.
- Pour les professionnels, la loi HAMON qui prévoyait un délais de rétractation de 14 jours ne s'applique plus au vente immobilière.
- AUTO ENTREPRENEUR : Les droits des auto entrepreneur sur l'immeuble ou est fixé sa rsidence principale sont de droit insésissable par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne.
