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Le nombre de points de contrôles (visuels - tests et mesures) sera en augmentation et va passer de 90 aujourd'hui, à plus de 100. Seront concernés : les fontaines d'eau (extérieur et intérieur), les équipements électriques dans les salles de bains situés à moins de 60 cm des arrivées d'eau.

De fait, le Rapport du diagnostic va lui aussi évoluer et consigner ces nouvelles données.

Rappelons que ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente d'un bien à usage d'habitation dontl'installation électrique a plus de 15 ans et concernera aussi la location dès publication des décrets. Nous ne manquerons pas de vous informer avec précision de toutes les modalités d'application dès que nous en aurons connaissance.

La loi, dont l'un des objectifs principaux est d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur bien a été validée par le Conseil Constitutionnel, en date du 13 août dernier.

En revanche, l'un des articles, celui relatif à la rénocation énergétique des bâtiments résidentiels, s'est vu censuré, estimant qu'il y a " atteinte au droit de propriété ".

• Depuis le 7 Août 2015, l'entrepreneur individuel n'a plus à procéder à une déclaration particulière : la " loi Macron " pose en effet le principe de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale par ses créanciers dont la créance est née à l'occasion de son activité professionnelle.
• La domiciliation professionnelle ne fait pas obstacle au bénéfice de l'insaisissabilité indépendante.
• La " loi Macron " a maintenu la déclaration d'insaisissabilité qui ne concerne désormais que les biens qui ne constituent pas la résidence principale.

Loi n°2015-990 du 6 Août 2015

Loi MACRON - Publié au J.O. le 7 Août 2015

1. A compter du 8 Août 2015, l'allongement de rétractation et de réflexion à l'Article L271-1 du Code de la Consommation passe de 7 à 10 jours.
2. Pour les professionnels, la loi HAMON qui prévoyait un délais de rétractation de 14 jours ne s'applique plus au vente immobilière.
3. AUTO ENTREPRENEUR : Les droits des auto entrepreneur sur l'immeuble ou est fixé sa rsidence principale sont de droit insésissable par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne.

Dans un arrêté du 28 Janvier, la cour de cassation a précisé qu'une loggia close et habitable doit être comptée dans le calcul de la superficie Carrez d'n appartement. Et ce même si elle mesure moins de 8m².

Selon l'article L129-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, nous vous informons que tous les lieux d'habitatiop, devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée normalisé au plus tard le 8 Mars 2015. D'autres mesures de sécurité devront également être prises dans les parties communes, avant cette même date, pour éviter la propagation d'incendie.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028806622&cidTexte=LEGITEXT000006074096

Nouvelles modalités de détermination des plus values de cession de terrain à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 : un abattement exceptionnel de 30 % est applicable à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 Décembre 2015.

La loi Alur a modifié l'art. 15.1 de la loi du 06.07.1989, qui fixe la liste des motifs permettant à un locataire de se prévaloir d'un préavis réduit à un mois lorsqu'il donne congé au lieu de trois mois, ce qui reste inchangé.

Ce qui ne change pas : Outre pour les bénéficiaires du RSA, c'est le statut qui pour les motifs liés à la situation professionnelle (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi). Pas de préavis réduit, par contre, instauré pour un étudiant.

Ce qui est modifié : Pour la perte d'emploi, il doit justifier d'un licenciement, ou d'une décision judiciaire qualifiant la rupture (Rep. min. n°25326 du 11.03.2014).

- Seul un locataire âgé de + de 60 ans pouvait jusqu'ici se prévaloir du préavis réduit en raison de son état de santé ou celui de son conjoint, justifiant un changement de domicile. Le critère d'âge est supprimé... et le droit au préavis réduit est ouvert par la loi à tout locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.

- Quels taux sont concernés : ce nouveau régime s'applique pour tout bail avenir ou conclu depuis l'entrée en vigueur de la loi soit le 27.03.2014.

En l'absence justifiées de factures de consommation, le DPE portera la mention "VIERGE". Comme le précise la Ministre du logement, là ou des factures ne sont pas disponibles, il est en effet "préférable de pas afficher de performances énergétique plutôt que d'en afficher une qui ne refléterait pas convenablement le bien". (Rép. min. n° 7134 du 13.03.2014, Jo Sénat P.701).

La nouvelle loi de finances 2019 met  l'accent sur l'amélioration des performances énergétiques des biens.

Des avantages fiscaux avantageux :

- Crédit d'impôt de 30% du montant des travaux engagés pour rénover un logement.

-Les travaux de remplacement des fenêtres donnent droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique au taux de 15% dans la limite de 100€ par fenêtre.

-Le remplacement, courant de l'année 2019, d'une chaudière fuel par la dépose d'une cuve, permet de bénéficier d'un crédit d'impôt de l'ordre de 50%.