Pour un commerce, un bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail commercial en opposant une « dénégation du statut » si le locataire n’est pas immatriculé en ordre au RCS. Dans tous les cas ? Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 mars 2026 mérite l’attention.
Le statut des baux commerciaux (droit au renouvellement et à une indemnité d’éviction) est en principe conditionné par l’immatriculation du locataire au RCS. La dénégation du statut ne peut être opposée à un locataire en présence d’un local non immatriculé s’il forme une unité d’exploitation unique et indivisible avec un local principal (immatriculé)
